BCE ACP

L'enregistrement BCE de la nomination du syndic reglé rapide et facile. Via cet outil en ligne pratique, vous assurez que vous êtes légalement dans l'ordre.

Quoi?

Le vendredi 24 mars 2017 a été publié au Moniteur belge l'Arrêté Royal pour l'inscription du syndic dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). A partir du 1er avril 2017 chaque ACP doit faire enregistrer (la nomination de) son syndic dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Cette obligation est valable que ce soit un syndic professionnel ou un copropriétaire qui a été nommé à la tâche de syndic.

En règle générale, l'association des copropriétaires ou leur syndic doit présenter une demande d'enregistrement d'un compteur d'entreprise de leur choix et au plus tard le jour précédant la date à laquelle le contrat du syndic commence. Une exception est le cas où la décision de la nomination a été fait moins de huit jours avant que son contrat commence. Dans ce dernier cas, l'enregistrement doit avoir lieu dans les huit jours ouvrables après avoir pris la décision de la nomination.

Pour les Associations de copropriétaires qui se sont inscites dans la Banque-Carrefour des Entreprises avant le 1er avril 2017, il y avait des dispositions transitoires où ils ont une période d'un an pour se conformer aux obligations imposées par cet AR, jusqu'au 31 mars 2018.


Comment procéder?

Si vous ne disposez pas encore d'un compte, vous pourrez vous enregistrer ci-dessous. Suivez la procédure, confirmez l'enregistrement via l'e-mail que vous recevrez en connectez-vous sur l'outil BCE ACP.

Connectez-vous via eID ou votre nom d'utilisateur et mot de passe.